CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Ces conditions générales font partie intégrante de tous les accords qui sont conclus entre Rajo S.A. (nommée ci‐après “Rajo”) et le client et sont valables à moins que l’on y déroge manifestement dans des conditions particulières. Toutes les autres conditions du contrat, ainsi que toutes les dérogations aux conditions générales ci‐après, même si elles émanent d’un représentant de Rajo, doivent expressément être acceptées par écrit par Rajo, pour qu’elles puissent être opposables à Rajo. Ces conditions générales priment toujours sur les conditions qui émaneraient du client ou d’un tiers, aussi si Rajo ne les a pas expressément contestées. Une acceptation tacite ne peut pas être invoquée.
2. Les prix donnés dans les offres de Rajo sont valables durant trente jours calendriers à partir de la date de l’offre, sauf mention expresse contraire. Les devis et offres de prix de Rajo sont basés sur des facteurs de coût qui sont en vigueur au moment de l’offre. Rajo a toujours le droit d’adapter ses prix lors d’une hausse de prix générale.
3. Les délais de livraison sont, de bonne foi, mentionnés par Rajo, mais uniquement à titre d’information. Ils n’engagent toutefois pas Rajo. Un retard dans la livraison ne donne, au client, aucun droit à l’indemnisation, ni à une dissolution de l’accord.
4. Les marchandises sont envoyées au risque du client. La livraison est supposée être faite lors de la remise des marchandises au transporteur. Le client peut toujours, en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques, donner un ordre de transport à un tiers, qui peut venir chercher les marchandises commandées chez Rajo.
5. Si le client n’enlève pas les marchandises ou ne les réceptionne pas à la date qui lui a été communiquée, Rajo a le droit, après l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer l’accord comme résilié, sans mise en demeure préalable, au désavantage du client, où Rajo se réserve expressément le droit de facturer les dommages subis de ce fait.
6. Des plaintes relatives à la non‐conformité des marchandises ou des défauts visibles doivent, au plus tard, dans les 8 jours calendriers, être communiquées à Rajo. Des défauts qui sont cachés au moment de la livraison doivent, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la date de livraison, être signalés à Rajo, avec relevé de tous les faits concrets, de toutes les circonstances et du lieu où les marchandises peuvent, sans délai, être inspectées. Les délais énumérés ici sont des délais d’échéance. L’obligation de paiement du client n’est pas suspendue par l’introduction d’une plainte même manifestement fondée ou par une action juridique relative aux services rendus et/ou aux marchandises. Le renvoi éventuel des marchandises n’est possible qu’après l’accord de Rajo et s’effectue toujours aux risques et aux frais du client.
7. Sauf accord expresse contraire par écrit, toutes les factures de Rajo doivent être payées au comptant, net et sans frais pour Rajo. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le paiement ne sera considéré comme payé qu’au moment de l’encaissement effectif et irrévocable. Des plaintes relatives aux factures doivent être signalées par fax et par lettre recommandée, au plus tard 8 jours après la date de facturation. Sinon, elles sont, irrévocablement considérées comme acceptées et entièrement conformes aux accords entre les parties.
8. Les prix de Rajo sont exprimés en euro. A défaut de paiement à la date d’échéance, une indemnité forfaitaire sera due, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, à concurrence de 10 % du montant impayé et d’un intérêt de retard mensuel de 1 % sur le montant impayé, où une partie d’un mois vaut un mois entier. En cas de non‐paiement Rajo a, en outre, le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, toutes les livraisons ultérieures au client et/ou de déclarer tous les accords en cours dissous de plein droit et/ou de recouvrer immédiatement toutes les factures ouvertes non encore échues, sans préjudice du droit de Rajo d’exiger l’exécution et/ou le dédommagement du client.
9. Si l’accord de vente ne peut pas être exécuté par intervention du client, Rajo a droit à une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du prix de vente, sans préjudice du droit de Rajo de prouver des dommages supérieurs.
10. La propriété des marchandises vendues ne passe au client qu’au moment du paiement intégral du prix, des frais afférents et des intérêts éventuels à Rajo, comme mentionné dans la note en marge numéro 7. Jusque là, Rajo s’en réserve la propriété. Si les marchandises sont stockées dans un endroit loué, le client en avertira immédiatement Rajo, si bien que le bailleur puisse être averti, à temps, de la réserve de propriété. En cas de défaut de paiement, Rajo a le droit de reprendre les marchandises et d’aller les chercher où qu’elles puissent se trouver. Le risque passe toutefois déjà à partir de la livraison.
11. Rajo a le droit de considérer l’accord, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme dissous en défaveur du client, en cas de dissolution, de liquidation, de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout autre forme de concours de créanciers du chef du client, ou si le client arrête, temporairement ou définitivement ses activités, s’il est mis sous administration provisoire, s’il demande un concordat judiciaire ou, dans tout cas dans lequel il s’avère que les paiements ponctuels pourraient être entravés.
12. Les accords entre Rajo et le client sont exclusivement régis par la loi belge, exception faite des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de contestation, seuls les tribunaux belges sont compétents, plus particulièrement ceux de l’arrondissement judiciaire de Gand sauf si Rajo préfère citer devant le Tribunal du domicile ou du siège social de l’acheteur.
